(5) Par ailleurs, un nombre limité d’établissements ont consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire. En raison, toutefois, de contraintes exceptionnelles d’ordre technique, ces établissements ne sont pas en mesure d’achever leur processus de mise aux normes dans le délai prescrit. Il est donc justifié de leur accorder un délai supplémentaire afin de leur permettre d’achever leur processus de mise aux normes.
Décision (CELEX 32005D0665) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0665)
RattachementDécision (CELEX 32005D0665)
Versionacte d'origine du 19/09/2005 (CELEX 32005D0665)
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