Décision 2005/671/JAI · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02005D0671-20231031, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/09/2005).

TexteDécision 2005/671/JAI
IntituléDemandes d’entraide judiciaire et d’exécution de décisions judiciaires
RattachementDécision 2005/671/JAI
VersionConsolidée au 31/10/2023 (CELEX 02005D0671-20231031)
Référencearticle 4 de la décision 2005/671/JAIEUR-Lex →

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d’entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d’infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire.

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