Décision 2005/671/JAI · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02005D0671-20231031, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/09/2005).

TexteDécision 2005/671/JAI
IntituléApplication territoriale
RattachementDécision 2005/671/JAI
VersionConsolidée au 31/10/2023 (CELEX 02005D0671-20231031)
Référencearticle 7 de la décision 2005/671/JAIEUR-Lex →

La présente décision s’applique à Gibraltar.

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