Article considérant 4

(4) La décision 2003/48/JAI du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l’application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l’article 4 de la position commune 2001/931/PESC constitue une avancée importante. La persistance de la menace terroriste et la complexité du phénomène nécessitent des échanges d’informations toujours plus importants. Le champ d’application des échanges d’informations doit être étendu à tous les stades de la procédure pénale, y compris aux condamnations, et à l’ensemble des personnes physiques et morales, groupes ou entités faisant l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation pour infraction terroriste.