(6) Dans la mise en œuvre de l’échange d’informations, la présente décision ne porte pas préjudice aux intérêts essentiels en matière de sécurité nationale et ne devrait pas porter atteinte à la sécurité de personnes, au bon déroulement d’une enquête en cours ou aux activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sécurité nationale.
Décision 2005/671/JAI · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2005/671/JAI
RattachementDécision 2005/671/JAI
Versionacte d'origine du 20/09/2005 (CELEX 32005D0671)
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