Décision 2005/671/JAI · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2005/671/JAI
RattachementDécision 2005/671/JAI
Versionacte d'origine du 20/09/2005 (CELEX 32005D0671)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2005/671/JAIEUR-Lex →

(7) La présente décision respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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