(2) L’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 prévoit que les États membres adhèrent aux accords conclus conjointement par les États membres et la Communauté avec des pays tiers.
Décision (CELEX 32005D0672) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0672)
RattachementDécision (CELEX 32005D0672)
Versionacte d'origine du 13/06/2005 (CELEX 32005D0672)
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