Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara (ci-après dénommé «accord d’Ankara»), est entré en vigueur le 1er décembre 1964.
(2) L’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 prévoit que les États membres adhèrent aux accords conclus conjointement par les États membres et la Communauté avec des pays tiers.
(3) La Commission, autorisée par le Conseil à négocier avec la Turquie un protocole à l’accord d’Ankara pour tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne, a mené à bien ces négociations.
(4) Sous réserve de sa conclusion, le protocole additionnel devrait être signé au nom de la Communauté et de ses États membres,
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, et sous réserve de sa conclusion, le protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.