(3) La Commission, autorisée par le Conseil à négocier avec la Turquie un protocole à l’accord d’Ankara pour tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne, a mené à bien ces négociations.
Décision (CELEX 32005D0672) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0672)
RattachementDécision (CELEX 32005D0672)
Versionacte d'origine du 13/06/2005 (CELEX 32005D0672)
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