| Pays |
| Grèce | Concernant les statistiques communautaires de l’innovation à établir pour l’année de référence 2004: le délai de transmission mentionné à l’annexe, section 6, du règlement (CE) no 1450/2004 sera de vingt mois au lieu de dix-huit mois
| France | Concernant les statistiques communautaires de l’innovation à établir pour l’année de référence 2006: pour tous les résultats à l’exception de ceux qui ont trait à la section D de la NACE Rev. 1.1 et à la classe de taille 10-49 salariés
| Italie | Concernant les statistiques communautaires de l’innovation à établir pour l’année de référence 2006: les résultats ne doivent pas être ventilés par activité économique conformément à la NACE Rev. 1.1 ou par classe de taille
| Malte |
Concernant les statistiques communautaires de l’innovation à établir pour l’année de référence 2004: aucun résultat ne doit être transmis.
Concernant les statistiques communautaires de l’innovation à établir pour l’année de référence 2006: les résultats ne doivent pas être ventilés par activité économique conformément à la NACE Rev. 1.1 ou par classe de taille
| Autriche | Concernant les statistiques communautaires de l’innovation à établir pour l’année de référence 2004: l’année de référence sera 2005 au lieu de 2004