(3) Le règlement (CE) no 753/2004 dispose dans son annexe, section 2, point 3, que, «dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations importantes, la Commission peut accorder des dérogations aux États membres pour les statistiques» sur les crédits budgétaires publics de recherche et de développement (CBPRD) élaborées pour la première année de référence, l’année 2004.
Décision (CELEX 32005D0686) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0686)
RattachementDécision (CELEX 32005D0686)
Versionacte d'origine du 22/07/2005 (CELEX 32005D0686)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.