Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 753/2004 contient le cadre de référence des normes, des définitions et des classifications communes destinées à l’élaboration de statistiques communautaires de la science et de la technologie, afin d’obtenir des États membres des résultats statistiques de haute qualité en conformité avec ces normes, définitions et classifications.
(2) Le règlement (CE) no 753/2004 dispose dans son annexe, section 1, point 3, que, «dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations importantes, la Commission peut accorder des dérogations aux États membres pour les statistiques» sur la recherche et le développement élaborées pour la première année de référence, l’année 2003. «Dans des cas très exceptionnels, cette période de dérogation peut être prolongée pour les ventilations régionales» de certaines variables.
(3) Le règlement (CE) no 753/2004 dispose dans son annexe, section 2, point 3, que, «dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations importantes, la Commission peut accorder des dérogations aux États membres pour les statistiques» sur les crédits budgétaires publics de recherche et de développement (CBPRD) élaborées pour la première année de référence, l’année 2004.
(4) De telles dérogations ont été demandées respectivement par les autorités de la Belgique, de l’Estonie, de la Grèce, de la France, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Suède et du Royaume-Uni.
(5) Selon les informations reçues par la Commission (Eurostat), les demandes des États membres en question sont dues au fait que ceux-ci doivent effectuer d’importantes modifications dans leurs systèmes statistiques.
(6) En conséquence, les dérogations demandées devraient être accordées,
Des dérogations sont accordées à la Belgique, à l’Estonie, à la Grèce, à la France, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, à l’Autriche, à la Suède et au Royaume-Uni comme indiqué à l’annexe de la présente décision.
Le Royaume de Belgique, la République d’Estonie, la République hellénique, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE — DÉROGATIONS ACCORDÉES
Statistiques sur la recherche et le développement
| Variables | Ventilations pour lesquelles une dérogation est accordée
Belgique
| Effectifs de R & D, en personnes physiques (PP) | Par région (NUTS 2): 1.11.5.0, 1.11.5.2, 1.11.5.3, 1.11.5.4; par profession et par sexe: 1.11.1.0, 1.11.1.2; par qualification et par sexe: 1.11.2.0, 1.11.2.2; par grand domaine scientifique et par sexe: 1.11.4.2
| Nombre de chercheurs (PP) | Par région (NUTS 2): 1.12.5.0, 1.12.5.2, 1.12.5.3, 1.12.5.4; par sexe: 1.12.1.0, 1.12.1.2; par grand domaine scientifique et par sexe: 1.12.4.2
| Effectifs de R & D (ETP) | Par région (NUTS 2): 1.13.5.0, 1.13.5.2, 1.13.5.3, 1.13.5.4
| Nombre de chercheurs (ETP) | Par région (NUTS 2) 1.14.5.0, 1.14.5.2, 1.14.5.3, 1.14.5.4
| Dépenses intra-muros de R & D | Par région (NUTS 2): 1.20.10.0, 1.20.10.2, 1.20.10.3, 1.20.10.4
Grèce
| Effectifs de R & D (PP) | Par profession et par sexe: 1.11.1; par qualification et par sexe: 1.11.2; par activité économique: 1.11.13; par grand domaine scientifique et par sexe: 1.11.4; par région (NUTS 2): 1.11.5; par activité économique et par sexe: 1.11.7
| Nombre de chercheurs (PP) | Par sexe: 1.12.1; par activité économique: 1.12.3; par grand domaine scientifique et par sexe: 1.12.4; par région (NUTS 2): 1.12.5
| Effectifs de R & D (ETP) |
1. 13.0.0 – 1.13.0.4 (résultats provisoires)
Par profession: 1.13.1; par qualification: 1.13.2; par activité économique: 1.13.3; par région (NUTS 2): 1.13.5; par classe de taille: 1.13.6
| Nombre de chercheurs (ETP) |
1. 14.0.0 – 1.14.0.4 (résultats provisoires)
Par activité économique: 1.14.3; par région (NUTS 2): 1.14.5; par classe de taille: 1.14.7
| Dépenses intra-muros de R & D |
1. 20.0.0, 1.20.0.2, 1.20.0.3, 1.20.0.4 (résultats provisoires)
Par source de financement: 1.20.1; par type de coûts: 1.20.4; par activité économique: 1.20.5; par classe de taille: 1.20.6; par source de financement et par classe de taille: 1.20.7; par région (NUTS 2): 1.20.10
France
| Effectifs de R & D (PP) |
Sans ventilation: 1.11.1; par région (NUTS 2): 1.11.5; par grand domaine scientifique et par sexe: 1.11.4; par activité économique et par sexe: 1.11.7
Le délai pour la transmission des résultats 1.11.5 et 1.11.7 sera de vingt mois au lieu de dix-huit
| Nombre de chercheurs (PP) |
Par activité économique: 1.12.3; par région (NUTS 2): 1.12.5
Le délai pour la transmission des résultats 1.12.3 et 1.12.5 sera de vingt mois au lieu de dix-huit
| Effectifs de R & D (ETP) |
1. 13.0.0 – 1.13.0.4 (résultats provisoires)
Par région (NUTS 2): 1.13.5
Le délai pour la transmission des résultats 1.13.5 sera de vingt mois au lieu de dix-huit
| Nombre de chercheurs (ETP) |
1. 14.0.0 – 1.14.0.4 (résultats provisoires)
Par activité économique: 1.14.3; par région (NUTS 2): 1.14.5
Le délai pour la transmission des résultats 1.14.3 – 1.14.5 sera de vingt mois au lieu de dix-huit
| Dépenses intra-muros de R & D |
Par région (NUTS 2): 1.20.10
Le délai pour la transmission des résultats 1.20.10 sera de vingt mois au lieu de dix-huit
Irlande
| Effectifs de R & D (PP) | Par grand domaine scientifique et par sexe: 1.11.4.2, 1.11.4.3
| Nombre de chercheurs (PP) | Par grand domaine scientifique et par sexe: 1.12.4.2, 1.12.4.3
Italie
| Effectifs de R & D (PP) | Par grand domaine scientifique et par sexe: 1.11.4.2
| Nombre de chercheurs (PP) | Par grand domaine scientifique et par sexe: 1.12.4.2
| Effectifs de R & D (ETP) | 1.13.0.0, 1.13.0.2
| Nombre de chercheurs (ETP) | 1.14.0.0, 1.14.0.2
| Dépenses intra-muros de R & D | 1.20.0.0, 1.20.0.2; par source de financement: 1.20.1.0, 1.20.1.2
Luxembourg
| Effectifs de R & D (ETP) | 1.13.0.0 – 1.13.0.4 (résultats provisoires)
| Nombre de chercheurs (ETP) | 1.14.0.0 – 1.14.0.4 (résultats provisoires)
| Dépenses intra-muros de R & D | 1.20.0.0 – 1.20.0.4 (résultats provisoires)
Malte
| Effectifs de R & D (PP) | Tous les résultats, excepté 1.11.0.0 – 1.11.0.4
| Nombre de chercheurs (PP) | Tous les résultats, excepté 1.12.0.0 – 1.12.0.4
| Effectifs de R & D (ETP) |
1. 13.0.0 – 1.13.0.4 (résultats provisoires)
Tous les résultats, excepté 1.13.0.0 – 1.13.0.4
| Nombre de chercheurs (ETP) |
1. 14.0.0 – 1.14.0.4 (résultats provisoires)
Tous les résultats, excepté 1.14.0.0 – 1.14.0.4
| Dépenses intra-muros de R & D |
1. 20.0.0 – 1.20.0.4 (résultats provisoires)
Tous les résultats, excepté 1.20.0.0 – 1.20.0.4
Pays-Bas
| Effectifs de R & D (ETP) | 1.13.0.0 – 1.13.0.4 (résultats provisoires)
| Nombre de chercheurs (ETP) | 1.14.0.0 – 1.14.0.4 (résultats provisoires)
| Dépenses intra-muros de R & D | 1.20.0.0 – 1.20.0.4 (résultats provisoires)
Autriche
| Effectifs de R & D (PP), nombre de chercheurs (PP), effectifs de R & D (ETP), nombre de chercheurs (ETP), dépenses intra-muros de R & D | Pour tous les résultats: la première année de référence sera 2004 au lieu de 2003. Pour tous les résultats provisoires, la première année de référence sera également 2004 au lieu de 2003
Suède
| Effectifs de R & D (PP) | Par grand domaine scientifique et par sexe: 1.11.4.3; par région (NUTS 2): 1.11.5.0, 1.11.5.2, 1.11.5.4
| Nombre de chercheurs (PP) | Par grand domaine scientifique et par sexe: 1.12.5.3; par région: 1.12.5.0, 1.12.5.2, 1.12.5.4
| Effectifs de R & D (ETP) |
1. 13.0.0 – 1.13.0.4 (résultats provisoires)
Par région: 1.13.5.0, 1.13.5.2, 1.13.5.4
| Nombre de chercheurs (ETP) |
1. 14.0.0 – 1.14.0.4 (résultats provisoires)
Par région: 1.14.5.0, 1.14.5.2, 1.14.5.4
| Dépenses intra-muros de R & D |
1. 20.0.0 – 1.20.0.4 (résultats provisoires)
Par région: 1.20.10.0, 1.20.10.2, 1.20.10.4
| Statistiques de R & D dans le secteur des entreprises | Pour tous les résultats: seules les entreprises de 50 salariés et plus sont prises en compte
| Statistiques de R & D dans le secteur de l’État | Pour tous les résultats: les administrations régionales et locales sont exclues
Royaume-Uni
| Effectifs de R & D (PP) |
Sans ventilation: 1.11.0.0, 1.11.0.1, 1.11.0.2, 1.11.0.4; par sexe: 1.11.1.0, 1.11.1.1, 1.11.1.2, 1.11.1.4; par qualification et par sexe: 1.11.2.0, 1.11.2.1, 1.11.2.2, 1.11.2.4; par activité économique: 1.12.1.1; par grand domaine scientifique et par sexe: 1.11.4; par activité économique et par sexe: 1.11.7.
Dérogations pour 2003 et 2005: par région (NUTS 2): 1.11.5.0, 1.11.5.1, 1.11.5.2, 1.11.5.4
| Nombre de chercheurs (PP) |
Sans ventilation: 1.12.0.0, 1.12.0.1, 1.12.0.2, 1.12.0.4; par profession et par sexe: 1.12.1.0, 1.12.1.1, 1.12.1.2, 1.12.1.4; par qualification et par sexe: 1.12.2.0, 1.12.2.1, 1.12.2.2, 1.12.2.4; par activité économique: 1.12.13; par grand domaine scientifique et par sexe: 1.12.4
Dérogations pour 2003 et 2005: par région (NUTS 2): 1.12.5.0, 1.12.5.1, 1.12.5.2, 1.12.5.4
| Effectifs de R & D (ETP) |
Pour les résultats provisoires sans ventilation: 1.13.0; les données doivent être transmises dans les quinze mois suivant la fin de l’année civile de la période de référence
Sans ventilation: 1.13.0.0, 1.13.0.2; par profession: 1.13.1.0, 1.13.1.2; par qualification et par sexe: 1.13.2.0, 1.13.2.2
Dérogations pour 2003 et 2005: par région (NUTS 2): 1.13.5.0, 1.13.5.2, 1.13.5.4
| Nombre de chercheurs (ETP) |
Pour les résultats annuels sans ventilation 1.14.0: les données doivent être transmises dans les 15 mois suivant la fin de l'année civile de la période de référence.
Sans ventilation: 1.14.0.0, 1.14.0.2;
Dérogations pour 2003 et 2005: par région (NUTS 2): 1.14.5.0, 1.4.5.2, 1.14.5.4.
| Dépenses intra-muros de R & D |
Pour les résultats annuels sans ventilation: 1.20.0: les données doivent être transmises dans les quinze mois suivant la fin de l’année civile de la période de référence
Par type de coûts: 1.20.4.0, 1.20.4.2, 1.20.4.4
Dérogations pour 2003 et 2005: par région (NUTS 2): 1.20.10.0, 1.20.10.2, 1.20.10.4
Statistiques sur les crédits budgétaires publics de recherche et de développement (CBPRD)
| Variables
Estonie
| Dépenses publiques de R & D dans le budget provisoire (21.0)
| Dépenses publiques de R & D dans le budget final (21.1)
Grèce
| Dépenses publiques de R & D dans le budget provisoire (21.0); les données doivent être transmises dans les huit mois suivant la fin de l’année civile de la période de référence
| Dépenses publiques de R & D dans le budget final (21.1); les données doivent être transmises dans les quatorze mois suivant la fin de l’année civile de la période de référence
France
| Dépenses publiques de R & D dans le budget provisoire (21.0)
Italie
| Dépenses publiques de R & D dans le budget provisoire (21.0)
| Dépenses publiques de R & D dans le budget final (21.1)
Lettonie
| Dépenses publiques de R & D dans le budget provisoire (21.0)
| Dépenses publiques de R & D dans le budget final (21.1)
Lituanie
| Dépenses publiques de R & D dans le budget provisoire (21.0)
| Dépenses publiques de R & D dans le budget final (21.1)
Luxembourg
| Dépenses publiques de R & D dans le budget provisoire (21.0)
| Dépenses publiques de R & D dans le budget final (21.1)
Hongrie
| Dépenses publiques de R & D dans le budget provisoire (21.0)
| Dépenses publiques de R & D dans le budget final (21.1)
Malte
| Dépenses publiques de R & D dans le budget provisoire (21.0)
| Dépenses publiques de R & D dans le budget final (21.1)