Décision du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en faveur de l’aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (2005/707/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32005D0707)
Adopté le7 septembre 2005
VersionVersion d'origine
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CELEX32005D0707
RéférenceDécision (CELEX 32005D0707), version d'origineEUR-Lex →
L’autorité budgétaire est convenue de subvenir aux besoins en matière de réhabilitation et de reconstruction dans les pays touchés par le tremblement de terre/tsunami (principalement l’Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives), pour un montant total de 350 millions EUR, dont 170 millions en 2005. Une partie de l’aide nécessaire sera fournie par la voie d’une redéfinition des programmes indicatifs et non encore engagés pour la région en accord avec les gouvernements concernés (60 millions EUR), d’un recours au mécanisme de réaction rapide (12 millions EUR) et de la mobilisation de la réserve d’urgence (70 millions EUR). Le plafond de la rubrique 4 «Actions extérieures» étant déjà dépassé de 100 millions EUR en 2005, et toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans le cadre de cette rubrique ayant été examinées, un montant de 15 millions EUR sera financé par un déploiement complémentaire de l’instrument de flexibilité,
Aux fins du budget rectificatif no 3/2005 au budget général de l’Union européenne de l’exercice financier 2005, l’instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 15 000 000 EUR en crédits d’engagement.
Ce montant est utilisé pour financer l’aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays d’Asie touchés par le tremblement de terre/tsunami, couverte par la rubrique 4 «Actions extérieures» des perspectives financières, au titre de l’article 19 10 04 «Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d’Asie» du budget 2005.