Article considérant 1

La réforme de la politique agricole commune adoptée par le Conseil en septembre 2003 prévoit une réduction des paiements directs («modulation») pour financer la politique de développement rural afin de réaliser un meilleur équilibre entre les instruments politiques qui sont destinés à promouvoir une agriculture durable et ceux qui visent à soutenir le développement rural et à financer des mesures supplémentaires pour le développement rural. Les perspectives financières exposées à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire tel que révisé par la décision 2003/430/CE, ci-après dénommées «les perspectives financières», devraient par conséquent être modifiées afin de prendre en compte l'effet de la «modulation» pour l'année 2006. En conséquence, les crédits d'engagement visés au sous-titre 1a «Politique agricole commune» peuvent être utilisés pour le financement de mesures supplémentaires mentionnées au sous-titre 1b «Développement rural», sans changement pour le plafond prévu par le chapitre 1 «Agriculture»,