L’aide d’État, accordée illégalement par la France, en contradiction avec l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, en faveur de France Télécom par le régime de la taxe professionnelle applicable à cette entreprise pendant la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2002 [prévue par la loi no 90-568 (article 18) et l’article 1654 CGI] est incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0709) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/08/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0709)
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