Version d'origine : acte du 02/08/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0709)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0709)EUR-Lex →
1. La France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de France Télécom l’aide définie à l’article premier.
2. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.
3. Les aides à récupérer incluent les intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de leur récupération.
4. Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du Chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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