La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle envisage de prendre et qu’elle a déjà prises pour s’y conformer. Pour ce faire, la France utilisera le questionnaire en annexe à la présente décision.
Décision (CELEX 32005D0709) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/08/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0709)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.