Article considérant 1

(1) Par lettre du 31 janvier 2003, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci-après «la décision d’ouverture») à l’encontre des mesures financières mises en place par les autorités françaises en faveur de France Télécom (ci-après «FT» ou «l’entreprise») et du régime de taxe professionnelle applicable à cet opérateur. La description des faits ayant conduit à l’ouverture de cette procédure n’est pas reprise dans la présente décision.