Décision (CELEX 32005D0709) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32005D0709)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32005D0709)EUR-Lex →

(13) Par télécopie du 5 juillet 2004, les autorités françaises ont soumis à la Commission de nouveaux calculs concernant le régime spécial de taxe professionnelle. Les 13, 15 et 16 juillet 2004, les autorités françaises ont soumis à la Commission des observations complémentaires.

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