Article considérant 16

(16) Jusqu’en 1990, les activités de la société FT étaient exercées par une direction du ministère chargé des postes et des télécommunications. En tant que service public administratif de l’État, l’ancienne Direction générale des télécommunications n’était assujettie à aucune des taxes suivantes: i) taxe professionnelle; ii) taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties; et iii) impôt sur les sociétés. Elle était dotée d’un budget annexe à celui de l’État qui était largement excédentaire et a été soumis à un versement au profit du budget général au titre des excédents d’exploitation, ainsi qu’à certains prélèvements afin de financer des actions spécifiques.