Article considérant 22

(22) Pour analyser le régime de la taxe professionnelle pendant la période 1991-1993, il faut examiner le premier argument avancé par les autorités françaises selon lequel le prélèvement au profit du budget général payé par FT de 1991 à 1993 était de nature fiscale et peut être pris en compte comme comportant paiement de la taxe professionnelle selon des modalités spécifiques. Pour ce qui est de ce point, la Commission observe que, conformément à la jurisprudence, l’existence d’une aide ne peut être niée du fait qu’une entreprise bénéficiant d’un régime fiscal avantageux est soumise à un autre titre à des impositions plus lourdes. Chaque impôt, en effet, répond à une logique et à des présupposés différents.