(23) Quant à la nature fiscale du prélèvement, la Commission souligne d’abord que ce prélèvement n’est pas explicitement lié par la loi à la taxe professionnelle. La loi ne dispose nullement que ce prélèvement était dû en lieu et place de la taxe professionnelle. Le montant de ce prélèvement n’était pas non plus défini selon les paramètres qui déterminent le montant de la taxe professionnelle.
Décision (CELEX 32005D0709) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32005D0709)
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