Article considérant 25

(25) Avant 1990, lorsque les activités de FT étaient encore exercées par une direction du ministère chargé des postes et des télécommunications, le budget annexe de cette direction était excédentaire. Pour combler les déficits du budget général de l’État, ce budget annexe a été soumis à un prélèvement au profit du budget général au titre «des excédents d’exploitation» auquel se sont ajoutés par la suite d’autres prélèvements destinés à financer des actions spécifiques. En 1988, le gouvernement a pris l’engagement de stabiliser jusqu’en 1992 la contribution du budget annexe au budget général à 13,7 milliards de francs pour 1989 et à 14 milliards de francs pour 1990. C’est ce montant qui a été pris comme référence par la loi no 90-568, lorsqu’elle a fixé le prélèvement imposé à FT au profit du budget général pour les années 1991, 1992 et 1993.