Décision (CELEX 32005D0709) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32005D0709)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32005D0709)EUR-Lex →

(26) Plus généralement, les caractéristiques de ce prélèvement (paiement forfaitaire, montant fixé au vu des excédents d’exploitation de l’entreprise dans le passé) ne sont pas celles de la fiscalité classique.

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