(28) Toutefois, même si ce prélèvement n’est pas explicitement lié par la loi à la taxe professionnelle, il est lié au régime fiscal spécifique applicable à FT. En effet, la loi no 90-568 a prévu, dans le cadre du même chapitre intitulé «fiscalité» et dans le même article, que FT ne devait pas payer d’impôts (autres que ceux payés par l’État) et qu’elle devait payer ce prélèvement au profit du budget général, ces deux dispositions s’appliquant pendant la même période (du 1er janvier 1991 au 1er janvier 1994).
Décision (CELEX 32005D0709) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32005D0709)
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