Article considérant 30

(30) Il semblerait donc que l’objectif de l’article 19 de la loi était d’instaurer une période transitoire de trois ans pendant laquelle FT aurait continué à verser à l’État les mêmes sommes que par le passé au titre de la participation aux résultats d’exploitation et en même temps aurait été exemptée du paiement de tous impôts (autres que ceux payés par l’État). L’assujettissement immédiat de FT à la fiscalité de droit commun aurait entraîné, entre autres, le paiement d’impôts locaux (bénéficiant aux collectivités locales et non au budget général de l’État comme, par exemple, la taxe professionnelle), ce qui aurait risqué de provoquer une diminution de la contribution de FT au profit du budget national (dans la mesure où une nouvelle forme de participation aux résultats de gestion n’était pas immédiatement mise en place).