Article considérant 31

(31) En conclusion, il semblerait que le prélèvement au profit du budget général auquel FT a été soumise de 1991 à 1993 avait une nature mixte, en partie fiscale et en partie de participation aux résultats de gestion, dans la mesure où ce prélèvement tendait à assurer que, pendant une période transitoire de trois ans, l’entreprise verserait à l’État une somme équivalente à celle qu’elle aurait versée si elle avait payé des impôts dans des conditions de droit commun, plus une somme supplémentaire correspondant à un prélèvement sur résultats d’exploitation. En d’autres termes, le prélèvement spécial que FT a versé à l’État entre 1991 et 1993 remplissait une double fonction: il valait en partie paiement de différents impôts et — pour le surplus — participation de l’État propriétaire aux résultats de l’entreprise.