Article considérant 35

(35) Les autorités françaises insistent sur le fait que la loi no 90-568 a établi une fois «pour toutes» un régime fiscal unique applicable à FT de 1991 à 2002. Selon elles, il convient de procéder à un calcul global de l’avantage que ce régime a pu octroyer à FT pour l’ensemble de la période 1991-2002. Ceci signifie qu’à leur avis, une surimposition de FT au titre d’une année pourrait «compenser» une sous-imposition de FT au titre d’une autre année. Plus précisément, les autorités françaises soutiennent que la sous-imposition de FT au titre de la période «définitive» (du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2003) est compensée par une surimposition (due au paiement du prélèvement) au cours de la période «transitoire» (du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993). En effet, le montant payé par FT à l’État au titre de ce prélèvement pour les années 1991, 1992 et 1993 serait à ce point plus élevé que dans le cadre d’une imposition de droit commun qu’il dépasserait l’avantage que FT aurait tiré des modalités spécifiques de définition de la taxe professionnelle au cours de la période «définitive».