Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32005D0709)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32005D0709)EUR-Lex →
(36) Cette argumentation ne saurait être retenue. La loi no 90-568 a établi deux régimes d’imposition clairement distincts:
— un régime «transitoire» de 1991 à 1994 pendant lequel FT était exonérée de tous impôts autres que ceux payés par l’État et devait payer à l’État une somme forfaitaire au titre de «prélèvement au profit du budget général»,
— après 1994, un régime censé être définitif (la loi n’a pas prévu de date limite d’application de ce régime et il a fallu une nouvelle loi, en 2003, pour que ce régime soit aboli); dans le cadre de ce régime FT, était soumise dans les conditions de droit commun à tous les impôts, sauf les taxes foncières et la taxe professionnelle pour lesquelles des conditions spéciales étaient prévues.
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