(37) Selon la jurisprudence, une aide donnée à une entreprise ne peut être «compensée» par une charge spécifique pesant sur la même entreprise à un autre titre. La Cour a ainsi exclu qu’un dégrèvement des charges sociales afférentes aux allocations familiales qui bénéficie à certaines entreprises «compense» une charge supplémentaire pesant sur ces mêmes entreprises au titre de l’assurance chômage.
Décision (CELEX 32005D0709) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32005D0709)
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