Article considérant 39

(39) C’est à titre exceptionnel que la Commission a admis que le prélèvement payé par l’entreprise entre 1991 et 1993 valait aussi paiement de la taxe professionnelle. En effet, compte tenu de la nature ambiguë de ce prélèvement qui semble lié au régime fiscal spécifique applicable à FT, du fait que ce prélèvement dépassait le montant qui aurait découlé de l’application des régimes fiscaux de droit commun et au vu du caractère transitoire du régime en question, la Commission a décidé d’accorder le bénéfice du doute à l’entreprise et elle a accepté de reconnaître la nature en partie fiscale du prélèvement et le fait qu’il valait aussi paiement d’impôts. Néanmoins, toute partie du prélèvement qui dépasserait la charge fiscale normalement applicable en vertu du droit commun ne pourrait être comprise que comme la rétribution du capital, ce qui exclut toute base juridique pour opérer une compensation. En effet, une compensation entre les sommes payées par FT au titre des prélèvements sur excédents de gestion et la sous-imposition de FT au titre de la taxe professionnelle impliquerait une confusion de prélèvements de nature différente (des bonifications fiscales avec des gains de nature patrimoniale), ce qui ne peut être admis.