Décision (CELEX 32005D0709) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32005D0709)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32005D0709)EUR-Lex →

(41) En conclusion, la Commission ne saurait accepter le second argument des autorités françaises, selon lequel il faudrait procéder à un calcul global de l’avantage octroyé par ce régime à FT pour l’ensemble de la période 1991-2002.

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