(43) La Commission ne peut non plus accepter l’argument selon lequel la taxe professionnelle entre dans le calcul du résultat imposable et que la correction d’une éventuelle sous-imposition au titre de la taxe professionnelle devrait s’accompagner d’une correction à la baisse du montant d’impôt sur les sociétés, étant donné que les modalités d’imposition de l’entreprise au titre de la taxe professionnelle et de l’impôt sur les sociétés seraient indissociables.
Décision (CELEX 32005D0709) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32005D0709)
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