Article considérant 45

(45) Quant à la nature de l’aide, la Commission confirme sa conclusion préliminaire exposée dans la décision d’ouverture selon laquelle l’aide en question doit être considérée comme nouvelle. En effet, le régime dérogatoire de la taxe professionnelle a été instauré par une loi de 1990 (soit après l’entrée en vigueur du traité), précisément pour éviter que la création de FT en tant qu'exploitant public n’emporte son assujettissement à la fiscalité de droit commun. En outre, à partir de 1988, le secteur des télécommunications a été progressivement libéralisé. Étant donné que FT a bénéficié à partir de 1994 d’aides liées avec le régime spécifique de taxe professionnelle et qu’à cette date, les marchés sur lesquels FT opérait étaient, au moins partiellement, concurrentiels, la Commission doit conclure que la mesure en question est une aide nouvelle.