Article considérant 46

(46) Les autorités françaises considèrent qu’en toute hypothèse, le prétendu régime d’aides en faveur de FT instauré par la loi no 90-568 constitue un régime d’aides existantes qui ne peuvent être récupérées. Elles notent que ce régime a été instauré par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 et estiment que c’est le 2 juillet 1990 que l’aide a été accordée au bénéficiaire (donc le jour d’adoption de la loi). L’ouverture de la procédure ayant été décidée le 30 janvier 2003, donc après le terme de dix années à partir de l’octroi de l’aide, les autorités françaises soutiennent que, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999, la prétendue aide en faveur de FT serait «couverte» par les règles communautaires sur la prescription des aides d’État.