Article considérant 50

(50) Quant à l’interruption du délai de prescription, il ne faut pas une décision formelle de la Commission pour que ce délai soit interrompu, contrairement à ce que soutiennent les autorités françaises. Selon l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999, «toute mesure prise par la Commission (…) à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription». Le Tribunal a déjà jugé qu’une simple demande de renseignements peut interrompre le délai de prescription prévu par l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999. En l’espèce, la première demande d’informations adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le régime spécial de taxe professionnelle applicable à FT remonte au 28 juin 2001. C’est donc à cette date qu’a été interrompu le délai de prescription au sens de l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999.