(51) Par conséquent, seules les aides accordées à FT plus de dix ans avant la première demande d’informations (soit avant le 28 juin 1991) pourraient ne plus être récupérables. Or, dans la mesure où l’aide a été accordée à FT à partir de l’exercice 1994 dans le cadre du régime de la taxe professionnelle applicable pour la période 1994-2003, la Commission doit ordonner la récupération de l’aide en question dans son intégralité.
Décision (CELEX 32005D0709) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32005D0709)
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