Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32005D0709)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32005D0709)EUR-Lex →
(53) À la lumière de ce qui précède, la Commission constate que:
— le régime de la taxe professionnelle applicable pendant la période 1991 à 1993 ne constitue pas une aide d’État,
— La différence entre la taxe professionnelle effectivement payée par FT et celle qui aurait été due en vertu du droit commun du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2002 constitue une aide d’État. Cette aide est une aide nouvelle qui a été illégalement mise à exécution par la France en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Cette aide n’est pas compatible avec le marché commun et, par conséquent, elle doit être récupérée.
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