Décision (CELEX 32005D0709) · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32005D0709)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32005D0709)EUR-Lex →

(54) Selon les estimations du rapport remis au Parlement par la Direction générale des impôts, en novembre 2001, «la normalisation immédiate des conditions d'imposition de FT au regard de la taxe professionnelle entraînerait, à taux inchangé [c'est-à-dire indépendamment des décisions prises par les collectivités locales], un surcoût d'imposition de près de 198 millions EUR pour l'entreprise». Cependant, par lettre du 15 mai 2003, les autorités françaises ont soumis à la Commission des informations plus précises concernant la sous-imposition de FT au titre du régime spécifique de taxe professionnelle (voir le tableau ci-dessous):

Source: réponse des autorités françaises du 15 mai 2003.

| En millions EUR

| Exercice | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | cumul

| Simulation imposition de droit commun | 674 | 786 | 830 | 923 | 1 012 | 1 092 | 1 035 | 1 039 | 971 | 8 362

| Imposition effective de FT | 560 | 667 | 694 | 785 | 855 | 914 | 940 | 913 | 894 | 7 222

| Sous-imposition | 114 | 119 | 136 | 138 | 157 | 178 | 95 | 126 | 77 | 1 140

— Les autorités françaises ont calculé de manière exacte la taxe professionnelle que FT aurait acquittée en 2000, en 2001 et en 2002 si elle avait été soumise au régime de droit commun à partir de la ventilation au niveau local des équipements et des biens mobiliers, des bases foncières et des salaires après application des taux d’imposition locaux.

— Elles ont estimé la taxe professionnelle des années 1994 à 1999 par référence au montant de la taxe professionnelle qu’aurait acquittée FT en 2000 si elle avait été soumise au régime de droit commun, corrigé de l’évolution de la base taxable et des taux d’imposition depuis 1991, étant donné que les données disponibles ne permettaient pas de faire un calcul exact pour les années antérieures à 2000, compte tenu de la difficulté de reconstituer les bases et les taux locaux.

— Il résulte de ces estimations que le montant des aides à récupérer est de 1 140 millions EUR.

Aller plus loin

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