Article considérant 55

(55) Par lettre du 29 janvier 2004, les autorités françaises ont informé la Commission que la taxe professionnelle due par l’entreprise en 2003 (première année d’application du régime de droit commun) s’élevait à 773 millions EUR, soit un montant sensiblement inférieur au montant de 971 millions EUR simulé sur 2002 alors que le montant de taxe professionnelle effectivement dû n’était pas encore connu. Elles ont souligné que la rétropolation de ce chiffre sur les années antérieures confirmait et renforçait leur position, puisqu’elle montrerait la surimposition de FT par rapport au droit commun.