(56) Enfin, lors des réunions avec la Commission des 16 et 23 juin 2004, les autorités françaises ont soutenu que les calculs précédemment soumis à la Commission étaient imprécis et qu’il était impossible d’estimer avec certitude le montant de l’aide dont avait bénéficié FT pour la période 1994-2003. En conséquence, elles ont invité la Commission à ne pas statuer sur l’aide prétendue ayant bénéficié à FT au titre du régime spécial de taxe professionnelle.
Décision (CELEX 32005D0709) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32005D0709)
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