Article considérant 57

(57) Concernant ce dernier argument, la Commission note tout d’abord que c’est un argument nouveau, qui contredit la position précédente des autorités françaises, lesquelles avaient soumis des estimations le 15 mai 2003, confirmées et complétées le 29 janvier 2004. Les autorités françaises n’ont d’ailleurs pas remis en cause la justesse de ces estimations pendant toute la durée de la procédure. C’est seulement lors des réunions de juin 2004, lorsqu’il est apparu que l’examen de la Commission était en cours de finalisation, que les autorités françaises ont contesté les estimations fournies antérieurement. Dans ces circonstances, l’argument de l’impossibilité de calculer avec précision le montant des aides dont a bénéficié FT ne saurait être admis.