Décision (CELEX 32005D0709) · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0709)
RattachementDécision (CELEX 32005D0709)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32005D0709)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32005D0709)EUR-Lex →

(58) Par ailleurs, les autorités françaises ont soumis à la Commission, le 5 juillet 2004, de nouvelles estimations relatives à la taxe professionnelle qui aurait été due par FT si elle avait été soumise au droit commun entre 1991 et 2002. Par télécopie du 13 juillet 2004, les autorités françaises ont précisé que «ces estimations s’appuient uniquement sur le montant effectif, à présent connu, de taxe professionnelle que FT a acquitté au titre de l’année 2003, selon les modalités de droit commun». Par télécopie du 16 juillet 2004, les autorités françaises ont précisé la méthodologie suivie pour ces nouvelles estimations:

— les autorités françaises ont établi que la cotisation nette de taxe professionnelle de FT au titre de l’année 2003 s’élève à 773 millions EUR,

— elles ont ensuite calculé la cotisation de taxe professionnelle que FT aurait payée en vertu de la loi no 90-568, compte tenu des déclarations de FT pour l’année 2003; ce montant s’élève à 696 millions EUR,

— les autorités françaises ont ensuite constaté que les nouvelles dispositions en vigueur (application du régime de droit commun à partir des taux effectifs et des bases réelles) auraient eu pour effet de majorer pour l’exercice 2003 de 77 millions EUR, soit de 11,06 %, la cotisation qui aurait été due en application des règles antérieures,

— ce pourcentage de majoration a alors été appliqué aux cotisations effectivement versées par FT entre 1991 et 2002,

— il résulte de ces estimations que la sous-imposition de FT pour la période entre 1994 et 2002 s’élève à 798 millions EUR.

Source: lettre des autorités françaises du 5 juillet 2004.

| En millions EUR

| Exercice | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | Total

| Simulation imposition de droit commun | 622 | 741 | 771 | 872 | 949 | 1 015 | 1 044 | 1 014 | 992 | 8 020

| Imposition effective de FT | 560 | 667 | 694 | 785 | 855 | 914 | 940 | 913 | 894 | 7 222

| Sous-imposition | 62 | 74 | 77 | 87 | 94 | 101 | 104 | 101 | 98 | 798

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