Article considérant 59

(59) Compte tenu des informations divergentes soumises par les autorités françaises, la Commission ne peut à ce stade définir le montant exact de l’aide à récupérer, mais considère que FT a bénéficié d’une aide d’État dont le montant indicatif se situe entre 798 millions EUR et 1 140 millions EUR en capital, plus les intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de leur récupération. Le montant exact de l’aide à récupérer sera défini par la Commission, en collaboration avec les autorités françaises, dans le cadre de la procédure de récupération, et au plus tard avant le 1er novembre 2004.