Article considérant 60

(60) En conclusion, la Commission considère que le régime spécifique de taxe professionnelle applicable à FT entre 1994 et 2003 lui a procuré un avantage constitutif d’aide d’État, en ce qu’elle a été sous-imposée par rapport au droit commun. Cette aide d’État, qui a été accordée par les autorités françaises en violation de leur obligation de notification préalable, est incompatible avec le marché commun et elle doit être récupérée. La Commission invite les autorités françaises, conformément à leur devoir de coopération loyale, à collaborer avec elle pour définir le montant exact de l’aide à récupérer.