(28) Pour les types vendus à l’exportation vers la Communauté par les sociétés soumises à l’enquête et répondant aux conditions prévues aux points 3.1.3 et 3.1.4 a) et b) ci-dessus, la valeur normale a été fondée, pour les types de produit correspondants, sur les prix réellement payés ou à payer par des clients indépendants sur le marché intérieur coréen pendant la période d’enquête, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base.
Décision (CELEX 32005D0739) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0739)
RattachementDécision (CELEX 32005D0739)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32005D0739)
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