(3) En août 1999, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1796/1999, institué des droits antidumping définitifs sur les importations de câbles en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, de l’Inde, du Mexique, de Pologne, d’Afrique du Sud et d’Ukraine. Les mesures applicables à ces importations se présentaient sous la forme d’un droit ad valorem, sauf pour un producteur-exportateur indien, un producteur-exportateur mexicain, un producteur-exportateur sud-africain et un producteur-exportateur ukrainien dont la Commission avait, par la décision 1999/572/CE, accepté les engagements. Par le règlement (CE) no 1678/2003, la Commission a dénoncé l’engagement offert par le producteur-exportateur ukrainien et, par le règlement (CE) no 1674/2003, le Conseil a réinstitué le droit antidumping ad valorem correspondant pour cet exportateur.
Décision (CELEX 32005D0739) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0739)
RattachementDécision (CELEX 32005D0739)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32005D0739)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.