Décision (CELEX 32005D0739) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0739)
RattachementDécision (CELEX 32005D0739)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32005D0739)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32005D0739)EUR-Lex →

(31) Pour construire la valeur normale, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus et le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs concernés ayant coopéré sur les ventes intérieures du produit similaire effectuées au cours d’opérations commerciales normales pendant la période d’enquête ont été ajoutés à leurs coûts moyens de fabrication au cours de la même période, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Lorsque nécessaire, certains éléments du coût de fabrication, mal imputés pour une société, et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été corrigés avant d’être utilisés pour vérifier si les ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales et pour construire la valeur normale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0739. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).