Décision (CELEX 32005D0739) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0739)
RattachementDécision (CELEX 32005D0739)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32005D0739)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32005D0739)EUR-Lex →

(37) Tous les producteurs-exportateurs ont demandé que la valeur normale soit ajustée pour tenir compte des coûts du crédit supportés sur le marché intérieur. Toutefois, tous les producteurs-exportateurs coréens utilisent un système de paiement sur compte ouvert, si bien qu’il a été impossible d’établir un lien entre le coût du crédit invoqué et les transactions intérieures en question. Il n’a donc pas pu être établi que ce facteur affectait les prix et leur comparabilité ainsi que l’exige l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En conséquence, ces demandes ont dû être rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0739. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).