(40) Il a été constaté qu’un des producteurs-exportateurs versait à son importateur lié une commission pour des activités en rapport avec les ventes à l’exportation de câbles en fer ou en acier qu’il effectuait directement à ses clients indépendants dans la Communauté. Comme il a été considéré que cette commission affectait les prix et leur comparabilité au sens de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, le prix de ces ventes a été ajusté en conséquence.
Décision (CELEX 32005D0739) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0739)
RattachementDécision (CELEX 32005D0739)
Versionacte d'origine du 20/10/2005 (CELEX 32005D0739)
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